La gérance des possessions indivis

La gérance des possessions indivis

février 29, 2020 Non Par admin

La gérance des possessions indivis

Les indivisaires ont la capacité procéder différents actes sur les biens , pourtant ils sont aussi contraints à des principes. Le conseil d’un cabinet d’avocats peut être utile pour s’assurer la exactitude de ces actes ainsi que du respect de ces principes.

L’indivision : actes sur les biens de la succession.

Le régime légal change suivant la nature des actes .S’agissant des actes de conservation des biens indivis, chaque indivisaire a la faculté de les exécuter seul et user à ce titre les fonds de l’indivision. Pour les autres actes, les indivisaires ne peuvent pas agir séparément. En conséquence, s’agissant des actes d’administration et la conclusion de certains baux, l’accord des indivisaire titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis est indispensable. Les autres indivisaires doivent en être tenus informés à peine d’inopposabilité des actes réalisés. En cas de blocage dans la gérance des biens indivis, il est possible d’y parer en sollicitant une permission ou une autorisation judiciaire. Un gestionnaire peut aussi être nommé. des décisions doivent être prises à l’unanimité s’agissant finalement des actes de disposition. C’ est le cas par exemple de la conclusion de baux commerciaux ou ruraux ou encore de la liquidation d’un bien indivis.

Dans tous les cas, la vérification d’un avocat permet d’assurer le respect de vos intérêts et permettre de lever des blocages.

L’indivision : obligations des indivisaires

Les indivisaires supportent conjointement les devoirs de l’indivision à concurrence de leurs droits dans la succession et ont droit aux bénéfices des possessions indivis. Ils sont tenus des dégradations et détériorations qui ont abaissé la valeur des biens indivis par leur faute. Finalement, l’indivisaire qui occupe seul un bien indivis est, sauf accord contraire, débiteur d’une indemnisation. L’accompagnement du cabinet d’avocats s’avère indispensable pour sauvegarder vos intérêts et rappeler les indivisaires à leurs obligations.

La division de la succession : L’indivision prend fin lors du partage de la succession qui peut être sollicité par tout héritier. Ce partage est soit amiable, ou bien judiciaire. Les conseils d’un avocat spécialiste de succession sont souvent capital pour parvenir à un partage de gré à gré et nécessaire pour vaincre en justice.

+ d’informations : service-public.fr